En France, de nombreux éleveurs passionnés produisent des portées de manière occasionnelle (souvent une seule portée par an) sous le régime de la dérogation et ne possèdent pas personnellement l'ACACED. Cependant, la loi n° 2021-1539 ne fait aucune exception concernant l'obligation du Certificat d'Engagement et de Connaissance (CEC) pour les acquéreurs.
Même si vous n'avez pas cette attestation, vous restez tenu de vérifier que vos acheteurs sont en règle avant de leur confier un chiot ou un chaton (pour rappel, l'espérance de vie d'un chien est de 13 à 15 ans, et celle d'un chat de 15 ans, jusqu'à 20 ans). Comment faire pour que vos adoptants obtiennent ce document et que vous restiez en conformité avec la loi ?
1. Pouvez-vous fournir un formulaire vierge à vos clients ?
En tant qu'éleveur sans ACACED, vous ne pouvez pas délivrer vous-même le document. Il est fréquent d'être tenté d'imprimer un fichier trouvé sur internet pour le donner à ses clients lors d'une visite.
Le CEC doit être délivré par une personne habilitée. Vérifiez l’identité du délivrant, l’espèce concernée et la date de délivrance. Prenez connaissance du contenu, puis complétez la mention manuscrite d’engagement et signez le document avant de le présenter au cédant.
2. Le respect du délai de réflexion par l'acheteur
Pour ne pas bloquer vos ventes, vous devez informer vos acheteurs qu'ils doivent anticiper cette démarche. Le certificat impose un délai de réflexion : la cession de l'animal est possible au minimum 7 jours après la date de délivrance du document.
Exemple de calcul : Si le certificat de votre acheteur est délivré le 15, la cession du chiot ou du chaton sera possible à partir du 22.
En orientant vos adoptants vers un service de délivrance dès le premier contact ou la réservation de l'animal, vous vous assurez que le délai sera écoulé au moment du sevrage et du départ de l'animal.
3. Vos obligations de vérification (et les sanctions)
En tant que cédant (vendeur), la loi vous impose de vérifier que le futur détenteur vous présente un certificat valide, délivré par une personne habilitée pour la bonne espèce, et respectant le délai de réflexion.
Risque lié au certificat : Si vous remettez l'animal sans effectuer ces vérifications ou avant la fin du délai, vous vous exposez, en tant que cédant, à une contravention.
Risque lié à l'identification : Veillez également à vos autres obligations. L'identification est obligatoire avant 4 mois pour un chien et avant 7 mois pour un chat. Le défaut d'identification expose le cédant à une amende de 750 € (contravention de 4e classe).
4. La solution pour vos adoptants
Pour faciliter les démarches de vos acheteurs et sécuriser vos cessions, vous pouvez les diriger vers notre plateforme. Le parcours permet à vos clients d'obtenir un certificat en ligne, délivré par Fabien NAELS, titulaire de l'ACACED (n° 2024/b38e-8b65).
Une fois le parcours pédagogique complété, votre client reçoit son document PDF par email (pour un paiement unique de 14,90 €). De votre côté, vous pourrez vérifier la validité de la démarche en quelques secondes en scannant le QR code ou en saisissant l'identifiant unique présent sur le document.
Consulter le guide complet du CEC.