Depuis la mise en application de la loi n° 2021-1539, la présentation d'un Certificat d'Engagement et de Connaissance (CEC) est requise pour toute acquisition d'un chien, d'un chat, d'un lapin ou d'un furet. Face à cette démarche, de nombreux futurs adoptants se posent une question essentielle : qui est en droit de fournir ce document ?
L'article L.214-8 du Code rural encadre strictement la liste des personnes autorisées à procéder à cette délivrance. Voici ce qu'il faut savoir pour s'assurer d'obtenir un document valide.
1. Les professionnels habilités par la loi
Le législateur a souhaité que la démarche soit encadrée par des personnes disposant de connaissances reconnues sur les besoins des animaux de compagnie. Pour pouvoir délivrer ce certificat, la personne physique doit répondre à au moins l'un des critères suivants :
- Être titulaire de l'ACACED : l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques est le document principal reconnu par le Ministère de l'Agriculture pour attester des compétences liées aux animaux de compagnie.
- Être titulaire d'un titre équivalent : il s'agit par exemple de l'ancien CCAD (Certificat de Capacité des Animaux Domestiques) ou de certains diplômes agricoles spécifiques.
- Être vétérinaire : les vétérinaires inscrits à l'Ordre sont, de par leur profession, habilités à procéder à cette délivrance.
Notre plateforme collabore directement avec un professionnel répondant à ces critères : Fabien NAELS, titulaire de l'ACACED (n° 2024/b38e-8b65).
2. Pourquoi ne peut-on pas utiliser un simple modèle téléchargé ?
Il est courant de trouver sur internet des modèles vierges à imprimer. Cependant, un modèle téléchargé, complété et signé seul ne suffit pas : le certificat doit être délivré et daté par une personne habilitée.
La personne habilitée a pour rôle de s'assurer de votre compréhension des besoins de l'animal avant de générer le document. Elle vous fournit alors un certificat délivré et horodaté. Il est important de noter que le délivrant n'a pas à apposer sa signature sur le document. La seule signature valable est celle de l'acquéreur, qui doit l'apposer après avoir recopié la mention manuscrite d'engagement.
3. L'importance de la date de délivrance
La date apposée par le titulaire de l'ACACED lors de la délivrance du document est cruciale, car elle marque le point de départ du délai de réflexion.
La loi impose en effet que la cession de l'animal ne puisse avoir lieu qu'au minimum 7 jours après la date de délivrance du certificat.
Exemple de calcul : si votre certificat vous est délivré le 15, la cession sera possible à partir du 22.
4. Les obligations de vérification pour le cédant
Le cédant (l'éleveur, l'association ou le particulier qui vous remet l'animal) n'est pas obligatoirement celui qui délivre le certificat, mais il a l'obligation de le vérifier.
Avant de vous confier l'animal, le cédant doit s'assurer que votre document a bien été délivré par une personne habilitée pour la bonne espèce, et que le délai de réflexion est respecté. Si le cédant ne procède pas à ces vérifications ou ne respecte pas le délai, le cédant s'expose à une contravention.