Certificat d'engagement chat
Certificat d'engagement et de connaissance pour un chat
Document légal obligatoire avant toute acquisition, achat ou don, d'un chat. Délivré à distance en une dizaine de minutes par un titulaire de l'ACACED, horodaté et vérifiable en ligne.
À quoi sert ce certificat pour un chat ?
Le certificat d'engagement et de connaissance atteste que vous avez pris connaissance des besoins spécifiques de l'espèce chat et que vous vous engagez à les respecter. Il matérialise un délai de réflexion légal de 7 jours entre l'engagement et la cession effective. Le cédant ne peut pas vous remettre l'animal avant.
Il est valable à vie pour l'espèce chat : un seul certificat couvre toutes vos futures acquisitions d'un chat.
Qui doit l'obtenir ?
Toute personne qui acquiert un chat, à titre onéreux ou gratuit, auprès d'un particulier, d'un éleveur, d'une animalerie ou d'un refuge. Il est délivré au futur détenteur, jamais au vendeur.
La délivrance doit être faite par une personne physique titulaire de l'ACACED, distincte du cédant.
Aperçu des thèmes couverts par le parcours
Le parcours pédagogique chat aborde en particulier :
- Besoins physiologiques : alimentation adaptée, hydratation, litière
- Besoins comportementaux : territoire, jeu, griffades
- Santé & prévention : vaccination, stérilisation, vermifuge
- Identification obligatoire (puce ou tatouage) dès 7 mois
- Budget réaliste sur la vie de l'animal (12 à 18 ans)
- Sécurité : accès extérieur, fenêtres, plantes toxiques
Le contenu pédagogique complet est délivré au sein du parcours.
Cession entre particuliers
Vous achetez ou recevez un chat d'un particulier ? C'est à VOUS d'obtenir votre certificat auprès d'un tiers habilité. Ce service est fait pour ça.
Éleveurs, refuges, particuliers cédants
Vous cédez un chat ? Envoyez ce lien à votre acquéreur.
Vous êtes tenu de vérifier la présence d'un certificat d'engagement valide avant la cession. Partagez cette page à votre futur acquéreur : il obtiendra son certificat en ligne, et vous pourrez le vérifier en 5 secondes.
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Questions fréquentes sur le certificat chat
- Le certificat est il obligatoire même pour un chaton donné par un particulier ?
- Oui. La loi vise toute cession à titre onéreux ou gratuit, entre particuliers comme auprès d'un professionnel.
- Vaut il aussi pour un chat de race ?
- Oui. Un seul certificat « chat » couvre toutes les acquisitions de chat, quelle que soit la race ou l'origine.
- Faut il un certificat par chat adopté ?
- Non. Le certificat est délivré une fois pour l'espèce et reste valable à vie.
- Le refuge peut il refuser mon adoption sans certificat ?
- Oui. Le cédant a l'obligation de vérifier la présence du certificat avant la cession et doit refuser à défaut.
- Quand récupérer mon chat après avoir reçu le certificat ?
- Au minimum 7 jours après la date de délivrance figurant sur le certificat.