Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture, à distance et à titre onéreux, d'une prestation de service comprenant :

• un accompagnement pédagogique en ligne sur les besoins spécifiques de l'espèce concernée ;
• la vérification, par un questionnaire, de la bonne compréhension du contenu ;
• la personnalisation, l'horodatage et la délivrance d'un certificat d'engagement et de connaissance conforme à l'article L214.8 du code rural et de la pêche maritime ;
• l'archivage du certificat au registre du délivrant et sa mise à disposition en vue d'une vérification par un tiers habilité.

La prestation est réalisée sous la responsabilité d'une personne titulaire de l'attestation de connaissance pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED).

Le service ne consiste pas en la vente d'un certificat : il consiste en la fourniture d'une prestation intellectuelle et documentaire aboutissant à la délivrance d'un document nominatif.

2. Éditeur et prestataire

Le service est édité et exploité par la société MOZAYK (voir mentions légales).

3. Prix et modalités de paiement

Le prix de la prestation est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site, soit actuellement Non renseigné. Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par MOZAYK.

Un code partenaire (association de protection animale, éleveur, refuge…) peut ouvrir droit à une remise ou à la gratuité selon les conditions propres à chaque partenaire.

4. Exécution du service

La prestation est exécutée immédiatement à l'issue du paiement : le certificat est généré, horodaté (heure UTC, affichage en heure de Paris), enregistré au registre du délivrant, transmis à l'utilisateur par courriel au format PDF et rendu vérifiable en ligne à l'adresse indiquée sur le document.

Le certificat comporte les mentions du délivrant, l'identité du destinataire, l'espèce concernée, l'horodatage et la date à partir de laquelle l'accueil de l'animal est possible (délai légal de 7 jours après la délivrance).

5. Droit de rétractation

En application des articles L221.18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Conformément à l'article L221.28, 1° du code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour les contrats de fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant tout paiement, l'utilisateur est expressément invité à cocher une case aux termes de laquelle il :

• demande l'exécution immédiate de la prestation ;
• reconnaît que la prestation sera pleinement exécutée dès la délivrance du certificat ;
• renonce expressément à son droit de rétractation dès cette délivrance.

La trace de cette renonciation (texte, date, heure) est conservée au registre du délivrant comme preuve de consentement éclairé.

Dans l'hypothèse où la prestation ne serait pas encore exécutée (défaillance technique, annulation avant délivrance), le consommateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de MOZAYK, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, contact@certificat-engagement-connaissance.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de délivrance d'un certificat d'engagement et de connaissance commandée le [___].
Nom, prénom : [___]
Adresse : [___]
Adresse email utilisée lors de la commande : [___]
Date : [___]. Signature (si notification papier) : [___]

6. Ce que le service n'est pas

• Le service ne constitue pas un conseil vétérinaire ni un diagnostic médical individualisé. Pour toute question de santé, consultez un vétérinaire.
• La délivrance du certificat n'est conditionnée à aucun achat d'animal et n'oblige en rien son titulaire à en accueillir un.
• La vérification du respect du délai légal de 7 jours entre la délivrance du certificat et la cession effective de l'animal incombe au cédant (éleveur, refuge, particulier).

7. Rééditions et corrections

En cas d'erreur de saisie (orthographe du nom, prénom) signalée dans les 30 jours suivant la délivrance, le certificat est réédité gratuitement. Les mentions légales inaltérables (horodatage, référence, espèce) demeurent identiques : seule l'orthographe est corrigée et une mention de rectification est portée au registre.

8. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616.1 du code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable de tout litige. Les coordonnées du médiateur seront précisées ici après adhésion effective.

9. Responsabilité

MOZAYK s'engage à fournir la prestation avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'usage inapproprié du certificat par l'utilisateur, de fausses déclarations de sa part, ou d'un manquement du cédant au respect du délai légal.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de compétence de droit commun.