Loi n° 2021-1539, décret n° 2022-1012
Obtenez votre certificatd'engagement et deconnaissance en ligne
Délivré en 10 minutes par un titulaire de l'ACACED.Conforme, horodaté, vérifiable.Obligatoire au moins 7 jours avant d'accueillir votre compagnon.
Choisissez votre espèce
Un parcours pédagogique et un questionnaire dédiés à chaque animal.
Comment ça marche
Quatre étapes, une dizaine de minutes en tout.
- 1
Lisez les informations sur les besoins de l'espèce
Un parcours pédagogique clair et complet, rédigé par un titulaire de l'ACACED.
- 2
Validez le questionnaire
Une dizaine de questions pour attester votre compréhension des besoins de l'animal.
- 3
Recevez votre certificat horodaté par email
PDF édité et horodaté par le délivrant, avec identifiant unique et QR code de vérification.
- 4
Imprimez, recopiez la mention manuscrite et signez
Vous êtes prêt à récupérer votre animal, au minimum 7 jours après la délivrance.
Pourquoi ce certificat est obligatoire
- Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale (n° 2021-1539). Décret d'application n° 2022-1012 du 18 juillet 2022.
- En vigueur depuis le 1er octobre 2022, pour toute acquisition, achat ou don, d'un chien, chat, lapin ou furet.
- Le cédant a l'obligation de vérifier votre certificat avant toute remise de l'animal.
- Cession impossible moins de 7 joursaprès la délivrance du certificat.
- Valable à vie pour l'espèce concernée : un seul certificat par espèce.
À savoir
Télécharger et signer seul un modèle de certificat ne suffit pas : le certificat doit vous être DÉLIVRÉ et daté par une personne habilitée, titulaire de l'ACACED. C'est exactement ce que fait ce service.
Vérification publique
Chaque certificat porte un QR code et un identifiant unique. Le vendeur, l'éleveur ou le refuge vérifie sa validité en 5 secondes, sans compte.
Vérifier un certificatAssociations & refuges
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Délivrance
Personne habilitée à délivrer
Votre certificat est délivré par une personne physique titulaire de l'ACACED, conformément à l'article L.214-8 du Code rural et au décret n° 2022-1012.
Fabien NAELS
Titulaire de l'ACACED, n° 2024/b38e-8b65
- Adresse
- 9 rue des Colonnes, 75002 PARIS
Questions fréquentes
- Qui doit détenir un Certificat d'Engagement et de Connaissance ?
- Toute personne qui acquiert un chien, un chat, un lapin ou un furet, que ce soit auprès d'un éleveur, d'une animalerie, d'une association ou d'un particulier, doit signer ce certificat avant la cession. Cette obligation, issue de la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, est codifiée à l'article L. 214-8 du Code rural et de la pêche maritime.
- Le certificat est-il exigé aussi pour un don gratuit entre particuliers ?
- Oui. La loi vise toute cession, à titre onéreux comme à titre gratuit. Un don d'animal entre particuliers, y compris au sein d'une même famille lorsque l'animal change de foyer, requiert le certificat signé du futur détenteur.
- En quoi consiste le délai de 7 jours ?
- Le Code rural impose un délai de réflexion de 7 jours entre la délivrance du certificat et la remise effective de l'animal. Ce délai court à partir de la DATE DE DÉLIVRANCE indiquée sur le certificat, pas à partir du paiement, pas à partir de la signature du contrat, pas à partir de la naissance de l'animal. Notre certificat affiche systématiquement la date « Cession possible dès le… » calculée automatiquement.
- Le certificat est-il valable à vie ?
- Le certificat est valable à vie pour l'espèce concernée. Un même détenteur qui reprend un chien plusieurs années plus tard n'a pas besoin d'en signer un nouveau pour la même espèce. En revanche, changer d'espèce (par exemple passer d'un chat à un chien, ou d'un lapin à un furet) exige un nouveau certificat, chaque espèce ayant ses besoins propres.
- Comment se déroule une cession entre particuliers ?
- Avant la remise de l'animal, le futur détenteur signe son certificat (délivré par un titulaire de l'ACACED, c'est notre rôle). Le cédant conserve une copie du certificat signé, mentionne l'identifiant public dans l'annonce ou le contrat de cession, et respecte le délai de 7 jours. La cession peut alors se dérouler légalement, à la date « Cession possible dès le… » ou après.
- Que doit vérifier le cédant (éleveur, particulier, association) ?
- Le cédant doit s'assurer, avant de remettre l'animal, que le futur détenteur lui a présenté un certificat en cours de validité pour la BONNE espèce, avec la mention manuscrite d'engagement, et que le délai de 7 jours depuis la délivrance est bien écoulé. Pour lever tout doute, il peut vérifier l'identifiant public sur notre page /verifier ou scanner le QR code figurant sur le document.