Loi n° 2021-1539, décret n° 2022-1012
Obtenez votre certificat d'engagement
et de connaissance en ligne
Délivré en 10 minutes par un titulaire de l'ACACED. Conforme, horodaté, vérifiable. Obligatoire au moins 7 jours avant d'accueillir votre compagnon.
Choisissez votre espèce
Un parcours pédagogique et un questionnaire dédiés à chaque animal.
Comment ça marche
Quatre étapes, une dizaine de minutes en tout.
- 1
Lisez les informations sur les besoins de l'espèce
Un parcours pédagogique clair et complet, rédigé par un titulaire de l'ACACED.
- 2
Validez le questionnaire
Une dizaine de questions pour attester votre compréhension des besoins de l'animal.
- 3
Recevez votre certificat horodaté par email
PDF édité et horodaté par le délivrant, avec identifiant unique et QR code de vérification.
- 4
Imprimez, recopiez la mention manuscrite et signez
Vous êtes prêt à récupérer votre animal, au minimum 7 jours après la délivrance.
Pourquoi ce certificat est obligatoire
- Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale (n° 2021-1539). Décret d'application n° 2022-1012 du 18 juillet 2022.
- En vigueur depuis le 1er octobre 2022, pour toute acquisition, achat ou don, d'un chien, chat, lapin ou furet.
- Le cédant a l'obligation de vérifier votre certificat avant toute remise de l'animal.
- Cession impossible moins de 7 joursaprès la délivrance du certificat.
- Valable à vie pour l'espèce concernée : un seul certificat par espèce.
À savoir
Télécharger et signer seul un modèle de certificat ne suffit pas : le certificat doit vous être DÉLIVRÉ et daté par une personne habilitée, titulaire de l'ACACED. C'est exactement ce que fait ce service.
Vérification publique
Chaque certificat porte un identifiant unique. Le vendeur, l'éleveur ou le refuge vérifie sa validité en ligne en 5 secondes.
Vérifier un certificatAssociations & refuges
Vous êtes une association de protection animale ? Certificats offerts à vos adoptants.
Délivrance
Personne habilitée à délivrer
Votre certificat est délivré par une personne physique titulaire de l'ACACED, conformément à l'article L.214-8 du Code rural et au décret n° 2022-1012.
Fabien NAELS
Titulaire de l'ACACED, n° 2024/b38e-8b65
- Adresse
- 9 rue des Colonnes, 75002 PARIS
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que le certificat d'engagement et de connaissance ?
- C'est un document légal, obligatoire depuis le 1er octobre 2022, que tout futur détenteur d'un chien, chat, lapin ou furet doit signer avant l'acquisition. Il atteste que vous avez pris connaissance des besoins de l'animal et vous engagez à les respecter.
- Qui peut le délivrer ?
- Toute personne titulaire de l'ACACED ou d'un titre équivalent (vétérinaire, éleveur, personnel de refuge…). Si votre cédant est habilité, il peut vous le délivrer lui-même. S'il ne l'est pas — cas fréquent lors d'une cession entre particuliers — vous devez obtenir votre certificat auprès d'un tiers habilité : c'est exactement le rôle de ce service.
- Combien de temps dois-je attendre avant de récupérer mon animal ?
- Au minimum 7 jours après la date de délivrance du certificat (formulation exacte de la réglementation). C'est un délai légal de réflexion.
- Le certificat est-il valable pour plusieurs animaux ?
- Oui. Il est valable à vie pour l'espèce concernée. Un certificat chien vaut pour tous vos futurs chiens.
- Le vendeur peut-il vérifier mon certificat ?
- Oui. Chaque certificat porte un identifiant unique et un QR code. Le cédant vérifie sa validité en ligne, gratuitement, en quelques secondes.