Questions fréquentes

Toute personne qui acquiert un chien, un chat, un lapin ou un furet, que ce soit auprès d'un éleveur, d'une animalerie, d'une association ou d'un particulier, doit signer ce certificat avant la cession. Cette obligation, issue de la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, est codifiée à l'article L.214.8 du Code rural et de la pêche maritime.

Oui. La loi vise toute cession, à titre onéreux comme à titre gratuit. Un don d'animal entre particuliers, y compris au sein d'une même famille lorsque l'animal change de foyer, requiert le certificat signé du futur détenteur.

Le Code rural impose un délai de réflexion de 7 jours entre la délivrance du certificat et la remise effective de l'animal. Ce délai court à partir de la DATE DE DÉLIVRANCE indiquée sur le certificat, pas à partir du paiement, pas à partir de la signature du contrat, pas à partir de la naissance de l'animal. Notre certificat affiche systématiquement la date « Cession possible dès le… » calculée automatiquement.

Le certificat est valable à vie pour l'espèce concernée. Un même détenteur qui reprend un chien plusieurs années plus tard n'a pas besoin d'en signer un nouveau pour la même espèce. En revanche, changer d'espèce (par exemple passer d'un chat à un chien, ou d'un lapin à un furet) exige un nouveau certificat, chaque espèce ayant ses besoins propres.

Avant la remise de l'animal, le futur détenteur signe son certificat (délivré par un titulaire de l'ACACED, c'est notre rôle). Le cédant conserve une copie du certificat signé, mentionne l'identifiant public dans l'annonce ou le contrat de cession, et respecte le délai de 7 jours. La cession peut alors se dérouler légalement, à la date « Cession possible dès le… » ou après.

Le cédant doit s'assurer, avant de remettre l'animal, que le futur détenteur lui a présenté un certificat en cours de validité pour la BONNE espèce, avec la mention manuscrite d'engagement, et que le délai de 7 jours depuis la délivrance est bien écoulé. Pour lever tout doute, il peut vérifier l'identifiant public sur notre page /verifier ou scanner le QR code figurant sur le document.

Le certificat prend toute sa force juridique lorsque son authenticité peut être établie. Notre PDF affiche un identifiant public et un QR code qui renvoient vers cette vérification en ligne : c'est ce lien vérifiable qui protège le cédant en cas de contestation. Un fichier isolé, sans possibilité de recouper l'identifiant sur le registre officiel du délivrant, expose les deux parties à des difficultés de preuve.

L'article L.214.8 exige que le futur détenteur inscrive de sa main une mention par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des besoins de l'espèce et s'engage à les respecter. Cette mention manuscrite, formulée par nos soins puis recopiée par l'acquéreur, matérialise son engagement personnel, elle n'est pas un simple formulaire à cocher.

Chaque certificat porte un QR code qui pointe vers l'URL /verifier?id=CEC-AA-XXXXXX. En le scannant avec un téléphone, le cédant obtient immédiatement : le nom de famille et l'initiale du prénom du détenteur, l'espèce, la date de délivrance, la date de cession possible, le statut (délivré, remplacé, annulé) et l'identité du délivrant ACACED. Aucune donnée sensible n'est exposée.

Oui. Contactez nous à l'adresse figurant sur le certificat. Une simple correction orthographique (nom, prénom, email) donne lieu à une réédition qui CONSERVE la date de délivrance d'origine, donc sans nouveau délai de 7 jours. En revanche, un changement d'espèce ou une redélivrance réouvre le délai légal à la nouvelle date.

Le certificat est un service numérique exécuté immédiatement : il est délivré, horodaté et transmis dès la validation du paiement. Conformément à l'article L.221.28, 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation en cochant la case dédiée avant paiement, et cette renonciation est écrite noir sur blanc dans nos CGV. Il n'y a donc pas de remboursement après délivrance, sauf erreur imputable au service.

La case, décochée par défaut, doit être explicitement cochée avant de pouvoir procéder au paiement. Son libellé précise que vous demandez la délivrance immédiate du service et que vous renoncez, en connaissance de cause, à votre droit de rétractation de 14 jours. Cette case constitue une preuve légale conservée avec votre certificat.

Les associations de protection animale et les refuges peuvent adhérer gratuitement à notre programme partenaires. Elles reçoivent alors un code de remise (souvent 100 %) qu'elles communiquent aux adoptants au moment de la cession. Cela permet à l'association de proposer un certificat conforme à ses adoptants sans surcoût, tout en respectant la loi.

Oui, la démarche est gratuite. Rendez vous sur la page Associations pour soumettre une demande : nom de l'association, numéro RNA ou SIREN, email et volume mensuel estimé. Nous revenons vers vous rapidement pour activer un code de remise à hauteur de vos besoins.

Oui. Le certificat que nous délivrons est celui prévu à l'article L.214.8 du Code rural et de la pêche maritime, applicable sur l'ensemble du territoire français. Il est délivré par un titulaire de l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques), dont le numéro et l'autorité de délivrance (DRAAF) figurent sur chaque document.