Certificat d'engagement chien
Certificat d'engagement et de connaissance pour un chien
Document légal obligatoire avant toute acquisition, achat ou don, d'un chien. Délivré à distance en une dizaine de minutes par un titulaire de l'ACACED, horodaté et vérifiable en ligne.
À quoi sert ce certificat pour un chien ?
Le certificat d'engagement et de connaissance atteste que vous avez pris connaissance des besoins spécifiques de l'espèce chien et que vous vous engagez à les respecter. Il matérialise un délai de réflexion légal de 7 jours entre l'engagement et la cession effective. Le cédant ne peut pas vous remettre l'animal avant.
Il est valable à vie pour l'espèce chien : un seul certificat couvre toutes vos futures acquisitions d'un chien.
Qui doit l'obtenir ?
Toute personne qui acquiert un chien, à titre onéreux ou gratuit, auprès d'un particulier, d'un éleveur, d'une animalerie ou d'un refuge. Il est délivré au futur détenteur, jamais au vendeur.
La délivrance doit être faite par une personne physique titulaire de l'ACACED, distincte du cédant.
Aperçu des thèmes couverts par le parcours
Le parcours pédagogique chien aborde en particulier :
- Besoins physiologiques : alimentation, exercice, sommeil
- Besoins comportementaux : socialisation, éducation positive, ennui
- Santé & prévention : vaccination, vermifuge, stérilisation
- Identification obligatoire (puce ou tatouage) et I.CAD
- Budget réaliste sur la vie de l'animal (10 à 15 ans)
- Cadre légal : catégorisation, responsabilité civile
Le contenu pédagogique complet est délivré au sein du parcours.
Cession entre particuliers
Vous achetez ou recevez un chien d'un particulier ? C'est à VOUS d'obtenir votre certificat auprès d'un tiers habilité. Ce service est fait pour ça.
Éleveurs, refuges, particuliers cédants
Vous cédez un chien ? Envoyez ce lien à votre acquéreur.
Vous êtes tenu de vérifier la présence d'un certificat d'engagement valide avant la cession. Partagez cette page à votre futur acquéreur : il obtiendra son certificat en ligne, et vous pourrez le vérifier en 5 secondes.
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Questions fréquentes sur le certificat chien
- Le certificat d'engagement pour un chien est il vraiment obligatoire ?
- Oui. Depuis le 1er octobre 2022, aucun chien ne peut être cédé (vendu ou donné) sans que l'acquéreur ait signé un certificat d'engagement et de connaissance délivré au moins 7 jours auparavant par une personne habilitée.
- Est ce que j'en ai besoin si j'adopte en refuge ?
- Oui. La loi s'applique à toute cession, y compris par une association ou un refuge. La plupart des refuges vérifient désormais le certificat avant l'adoption.
- Combien de temps est il valable ?
- Le certificat est valable à vie pour l'espèce concernée. Un seul certificat chien suffit pour toutes vos futures acquisitions de chien.
- Puis je aller chercher mon chien le jour même ?
- Non. La cession ne peut avoir lieu qu'au minimum 7 jours après la date de délivrance du certificat. C'est un délai légal de réflexion.
- Que dois je faire du certificat une fois reçu ?
- L'imprimer, recopier à la main la mention prévue (« Je m'engage à respecter les besoins de l'animal »), la dater et la signer. Le cédant en conserve une copie.