Depuis le 1er octobre 2022, l'adoption ou l'achat d'un animal de compagnie en France est encadré par de nouvelles règles. Issue de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale, une obligation s'impose désormais aux futurs propriétaires : le Certificat d'Engagement et de Connaissance (CEC).
Que vous souhaitiez adopter un chien en refuge, acheter un chaton chez un éleveur, ou accueillir le lapin d'un proche, ce document est requis. Ce guide complet fait le point pour vous permettre d'accueillir votre nouveau compagnon en toute sérénité et dans le respect de la législation en vigueur.
1. Qu'est-ce que le Certificat d'Engagement et de Connaissance ?
Le certificat d'engagement et de connaissance est un document pédagogique conçu pour responsabiliser les futurs acquéreurs. Son objectif principal est de prévenir les achats impulsifs et les abandons qui en découlent, en s'assurant que l'adoptant a pris connaissance des besoins spécifiques de l'animal.
Pour être conforme au décret n° 2022-1012, le certificat aborde de manière claire :
- Les besoins physiologiques et comportementaux : l'espace nécessaire, le temps de sortie, les interactions sociales et le régime alimentaire.
- L'engagement financier : une estimation du coût d'entretien (nourriture, litière, accessoires).
- Les frais médicaux : les soins vétérinaires réguliers, les traitements préventifs et les imprévus.
- Les obligations légales : l'identification par puce électronique ou tatouage est obligatoire pour les chiens avant l'âge de 4 mois, et pour les chats avant l'âge de 7 mois.
2. Quelles sont les espèces concernées par la loi ?
La législation actuelle exige un certificat d'engagement pour quatre espèces distinctes, chacune ayant une espérance de vie et des besoins très spécifiques :
- Le chien (espérance de vie : 13 à 15 ans) : le certificat rappelle l'importance de l'éducation, le temps de balade quotidien hors du domicile, et le budget nécessaire à son entretien.
- Le chat (espérance de vie : 15 ans, jusqu'à 20 ans) : il souligne l'importance d'un environnement adapté (arbres à chat, cachettes) et les enjeux de la stérilisation.
- Le lapin (espérance de vie : 8 à 12 ans) : le document met fin au mythe de l'animal de cage, souligne la nécessité d'une alimentation basée principalement sur le foin, et rappelle que la vaccination est fortement recommandée.
- Le furet (espérance de vie : ~10 ans) : le parcours détaille son régime de carnivore strict et son besoin vital de stimulation lors de ses périodes d'éveil.
À savoir : le certificat est valable à vie pour l'espèce concernée. Si vous avez obtenu un certificat pour un chien, il reste valable pour tous les autres chiens que vous pourriez adopter à l'avenir. Si vous décidez ensuite d'adopter un chat, un nouveau certificat dédié aux félins sera requis.
3. La règle du délai légal de 7 jours
C'est l'une des mesures phares de la loi : la cession de l'animal ne peut intervenir qu'au minimum 7 jours après la date de délivrance du certificat. Ce délai de réflexion vise à confirmer que la décision d'adoption est mûrement réfléchie.
Comment se calcule ce délai ? Le délai court à partir de la date de délivrance indiquée sur le document.
Exemple de calcul : si votre certificat vous est délivré le 15 du mois, la cession de l'animal sera possible à partir du 22.
4. Qui délivre le certificat et comment l'obtenir ?
Il est fréquent de trouver sur internet des documents vierges à télécharger. Cependant, un modèle téléchargé, complété et signé seul ne suffit pas : le certificat doit être délivré et daté par une personne habilitée. L'article L.214-8 du Code rural impose en effet que ce document soit délivré par un professionnel répondant aux critères légaux, tel qu'un titulaire de l'ACACED.
La personne habilitée se charge de délivrer et d'horodater le document. La seule signature présente sur le certificat sera la vôtre (la mention manuscrite de l'acquéreur).
La procédure en ligne
Notre plateforme vous permet d'obtenir ce document, délivré par Fabien NAELS, titulaire de l'ACACED (n° 2024/b38e-8b65) :
- Parcours pédagogique : lisez les informations sur les besoins de l'espèce choisie.
- Questionnaire : validez un court test pour attester de votre compréhension.
- Délivrance : recevez par email votre certificat délivré et horodaté, comportant un identifiant unique et un QR code.
- Finalisation : imprimez le document, recopiez la mention manuscrite d'engagement et signez-le.
5. Sanctions et vérifications : ce qu'il faut savoir
Avant toute remise de l'animal, le cédant (qu'il soit éleveur, refuge ou simple particulier) a l'obligation de vérifier votre certificat.
- Défaut de vérification du certificat : en cas de non-respect de cette procédure ou du délai de 7 jours, le cédant s'expose à une contravention.
- Défaut d'identification : il est utile de rappeler que la cession d'un chien ou d'un chat non identifié expose le cédant à une amende de 750 € (contravention de 4e classe).
Le certificat s'applique d'ailleurs à toutes les situations : achat auprès d'un professionnel, adoption en association, ou même un don gratuit entre particuliers.