La loi n° 2021-1539, qui a rendu obligatoire le Certificat d'Engagement et de Connaissance (CEC) pour l'acquisition d'un chien, d'un chat, d'un lapin ou d'un furet, a également instauré un délai de réflexion avant l'accueil de l'animal. Cette mesure vise à prévenir les achats impulsifs, car l'adoption est un véritable engagement sur le long terme : l'espérance de vie est de 13 à 15 ans pour un chien, de 15 ans (jusqu'à 20 ans) pour un chat, de 8 à 12 ans pour un lapin, et d'environ 10 ans pour un furet.
Cependant, le point de départ de ce délai est souvent source de confusion entre les acquéreurs et les vendeurs. À partir de quel moment précis peut-on récupérer son animal ? Voici ce qu'il faut retenir pour être en règle.
1. À partir de quand le délai commence-t-il exactement ?
Beaucoup pensent à tort que le délai débute au moment de la réservation verbale, du versement d'un acompte, ou même à la date de naissance de l'animal.
La réglementation est pourtant très précise sur ce point : la remise effective de l'animal est possible au minimum 7 jours après la date de délivrance du certificat d'engagement. Ce délai court donc exclusivement à partir de la date indiquée sur le document officiel par la personne habilitée.
Exemple de calcul : Si votre certificat vous est délivré le 15, la cession de l'animal sera possible à partir du 22.
2. Le rôle central de la personne habilitée
Pour que la date faisant foi soit valable, le document doit avoir été obtenu dans les règles. Il est important de rappeler qu'un modèle téléchargé, complété et signé seul ne suffit pas : le certificat doit être délivré et daté par une personne habilitée.
L'article L.214-8 du Code rural exige que la démarche soit validée par un professionnel titulaire de l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques). Ce professionnel se charge de vous fournir un document délivré et horodaté. Le document ne comporte aucune signature de la part du délivrant : la seule signature requise est celle de l'adoptant, qui l'appose sous la mention manuscrite recopiée par ses soins.
3. L'affichage de la date de cession sur le certificat
Pour éviter toute erreur d'interprétation, notre plateforme facilite la tâche des futurs détenteurs et des cédants.
Le certificat délivré en ligne par Fabien NAELS, titulaire de l'ACACED (n° 2024/b38e-8b65), affiche systématiquement et automatiquement la date à partir de laquelle la cession est possible. Cela permet de lever toute ambiguïté au moment de fixer le rendez-vous pour récupérer l'animal.
4. Les vérifications et obligations du cédant
Le cédant (l'éleveur, l'association ou le particulier) a l'interdiction de vous confier l'animal avant que ce délai ne soit entièrement écoulé. Avant la remise, il a l'obligation de vérifier la date de délivrance inscrite sur votre certificat.
Vérification de la validité : Le cédant peut s'assurer de l'authenticité de la date et du document en scannant le QR code ou en saisissant l'identifiant unique présent sur le certificat.
Risques de sanction : S'il remet l'animal sans respecter le délai de réflexion ou s'il ne vérifie pas le document, le cédant s'expose à une contravention.
Il est donc fortement recommandé d'anticiper l'obtention de votre certificat d'engagement et de connaissance au moins une semaine avant la date prévue pour l'adoption, afin de respecter scrupuleusement la loi.