Depuis la mise en place de la loi n° 2021-1539, toute personne souhaitant acquérir un animal de compagnie doit présenter un Certificat d'Engagement et de Connaissance (CEC). Cette formalité obligatoire permet de s'assurer que vous êtes prêt à assumer l'animal sur toute sa durée de vie (un chien vit de 13 à 15 ans, un chat 15 ans et jusqu'à 20 ans, un lapin 8 à 12 ans, et un furet environ 10 ans).
Lors de vos recherches, il peut arriver qu'un éleveur, une animalerie ou un refuge tente de vous imposer l'achat ou l'obtention de "son" propre certificat, en affirmant que c'est le seul accepté chez lui. Est-ce autorisé ? Voici ce que dit la réglementation sur votre libre choix.
1. Le libre choix du professionnel
La loi n'accorde aucun monopole de délivrance au vendeur de l'animal. Vous êtes entièrement libre de choisir le prestataire ou le professionnel auprès de qui vous effectuez votre démarche pédagogique.
La seule exigence légale (article L.214-8 du Code rural) concerne la qualification de la personne qui vous fournit le document : elle doit impérativement être titulaire de l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques).
Attention toutefois aux solutions expéditives : un modèle téléchargé, complété et signé seul ne suffit pas : le certificat doit être délivré et daté par une personne habilitée.
Cette personne habilitée, titulaire de l'ACACED, a pour mission de vous fournir un document délivré et horodaté. Il n'y a pas de signature du délivrant sur le document : la seule signature qui valide l'attestation est la vôtre, à apposer sous la mention manuscrite recopiée.
2. Le vendeur a une obligation de vérification
Le rôle du vendeur (le cédant) n'est pas d'imposer son propre document, mais de vérifier la validité de celui que vous lui présentez. Il doit s'assurer que le certificat concerne la bonne espèce et qu'il a bien été délivré par une personne habilitée.
S'il refuse de vérifier votre document ou s'il vous cède l'animal sans s'assurer que vous êtes en règle, le cédant s'expose à une contravention.
Par ailleurs, le vendeur doit respecter ses propres obligations légales concernant l'animal, notamment l'identification, qui est obligatoire avant 4 mois pour un chien et avant 7 mois pour un chat. Le défaut d'identification expose le cédant à une amende de 750 € (contravention de 4e classe).
3. Le respect du délai de réflexion
Si le vendeur ne peut pas vous imposer son certificat, il a en revanche le droit (et l'obligation) de refuser la vente si le délai de réflexion n'est pas respecté. La législation impose en effet que la cession de l'animal soit possible au minimum 7 jours après la date de délivrance du document.
Exemple de calcul : si le certificat est délivré le 15, la cession de l'animal sera possible à partir du 22.
Vous ne pouvez donc pas obtenir un certificat chez un prestataire externe le jour même et exiger que le vendeur vous remette l'animal immédiatement.
4. Obtenir votre document en toute indépendance
Pour conserver votre liberté de choix et anticiper le délai de 7 jours, vous pouvez effectuer cette démarche en ligne avant même de rencontrer l'éleveur ou le refuge.
Notre plateforme vous permet d'obtenir un certificat délivré et horodaté par Fabien NAELS, titulaire de l'ACACED (n° 2024/b38e-8b65). Une fois le questionnaire validé, vous recevrez par email votre document au format PDF (pour un tarif de 14,90 € en paiement unique). Le cédant pourra alors simplement scanner le QR code ou vérifier l'identifiant unique figurant sur votre document pour confirmer sa validité, sans pouvoir vous imposer d'autres frais administratifs.