Adopter un chiot est une grande étape. Avec une espérance de vie de 13 à 15 ans, le chien devient un membre à part entière de la famille pour de longues années. Si l'achat auprès d'un éleveur professionnel est très encadré, l'acquisition d'un chiot auprès d'un particulier (que ce soit une vente ou un don gratuit) est elle aussi soumise à des règles strictes en France.
Pour vous protéger et vous conformer à la loi n° 2021-1539, voici la liste des documents obligatoires que l'acheteur et le vendeur doivent fournir lors de la transaction.
1. Le Certificat d'Engagement et de Connaissance (CEC)
C'est le document que l'acquéreur (vous) doit impérativement obtenir avant la remise de l'animal. Il vise à s'assurer que vous êtes conscient des besoins physiologiques, comportementaux et financiers de l'animal.
Attention aux démarches incomplètes
Un modèle téléchargé, complété et signé seul ne suffit pas : le certificat doit être délivré et daté par une personne habilitée. La réglementation impose que ce document soit obtenu auprès d'un professionnel titulaire de l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques).
Notre plateforme permet d'obtenir un certificat délivré et horodaté par Fabien NAELS, titulaire de l'ACACED (n° 2024/b38e-8b65). Le document est généré sans la signature du délivrant : la seule signature qui doit y figurer est la vôtre, à apposer sous votre mention manuscrite recopiée après impression.
Le délai de réflexion obligatoire
L'obtention du certificat impose un délai de réflexion avant la remise du chiot. La cession de l'animal est possible au minimum 7 jours après la date de délivrance du certificat.
Exemple de calcul : si votre certificat vous est délivré le 15, la cession de l'animal sera possible à partir du 22.
2. La carte d'identification de l'animal (I-CAD)
En France, tout chien cédé (vendu ou donné) doit être préalablement identifié. L'identification par puce électronique ou par tatouage est obligatoire pour les chiens avant l'âge de 4 mois.
Le jour de l'achat, le particulier qui vous cède le chiot doit vous remettre la partie basse du document d'identification I-CAD ou une attestation provisoire.
Les sanctions pour le cédant : vendre ou donner un chien non identifié est une infraction. Le défaut d'identification expose le cédant à une amende de 750 € (contravention de 4e classe).
3. Le certificat vétérinaire (ou certificat de bonne santé)
Avant de vous céder le chiot, le propriétaire actuel doit faire examiner l'animal par un vétérinaire. Ce dernier rédige alors un certificat vétérinaire de bonne santé, qui atteste de l'état général du chiot (présence de souffles au cœur, contrôle des yeux, des oreilles, etc.). Ce document est obligatoire, même dans le cadre d'un don gratuit entre particuliers.
4. L'attestation de cession (ou contrat de vente)
Une attestation de cession doit être rédigée et signée en deux exemplaires (un pour le vendeur, un pour l'acheteur). Ce document fait office de preuve de transfert de propriété. Il doit comporter :
- Les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.
- Le numéro d'identification du chiot.
- La date de la vente et le prix (ou la mention "à titre gratuit" s'il s'agit d'un don).
- L'âge de l'animal (qui doit avoir au minimum 8 semaines révolues pour être séparé de sa mère).
5. Les obligations de vérification du vendeur particulier
Le particulier qui vous vend ou vous donne le chiot a l'obligation de vérifier la validité de votre certificat d'engagement avant de vous remettre l'animal.
Il peut s'en assurer en utilisant le QR code ou l'identifiant unique présent sur le document. Si le vendeur vous confie l'animal sans s'assurer que vous détenez un certificat valide ou sans respecter le délai de réflexion de 7 jours, le cédant s'expose à une contravention.