Votre chatte a eu une portée et vous souhaitez donner les chatons à des amis, des voisins ou via une petite annonce ? Même si votre démarche part d'une bonne intention et s'effectue à titre entièrement gratuit, la loi française ne fait pas de distinction entre une vente et un don en matière de protection animale.
Adopter un animal est un véritable engagement : l'espérance de vie d'un chat est de 15 ans (jusqu'à 20 ans). Pour s'assurer que les chatons seront placés dans de bonnes conditions, la loi n° 2021-1539 impose des règles strictes aux cédants. Voici vos obligations légales avant de confier ces petits félins.
1. L'identification et l'âge de cession
Avant même de parler de démarches administratives pour l'adoptant, le donneur (le cédant) doit respecter deux règles fondamentales concernant l'animal lui-même :
- L'âge légal : il est interdit de céder un chaton (à titre gratuit ou onéreux) avant l'âge de 8 semaines révolues, afin de garantir son sevrage et son équilibre comportemental.
- L'identification obligatoire : c'est une règle souvent ignorée lors des dons entre particuliers. Tout chat cédé doit être préalablement identifié (par puce électronique ou tatouage). L'identification des chats est obligatoire avant l'âge de 7 mois. Céder un chat non identifié vous expose à une amende de 750 € (contravention de 4e classe). Les frais d'identification sont à la charge du cédant.
2. Exiger le Certificat d'Engagement et de Connaissance
La nouveauté majeure depuis octobre 2022 est l'obligation pour l'adoptant de détenir un Certificat d'Engagement et de Connaissance (CEC) pour l'espèce féline. En tant que cédant, vous avez l'obligation de vérifier ce document avant la remise du chaton.
Soyez vigilant sur les documents que vous présentent les futurs adoptants : un modèle téléchargé, complété et signé seul ne suffit pas : le certificat doit être délivré et daté par une personne habilitée.
La réglementation exige en effet que la démarche soit encadrée par un professionnel titulaire de l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques). Ce professionnel se charge de fournir un document délivré et horodaté. Le document ne requiert aucune signature de la part du délivrant ; seule la mention manuscrite et la signature de l'acquéreur doivent y figurer.