Votre chatte a eu une portée et vous souhaitez donner les chatons à des amis, des voisins ou via une petite annonce ? Même si votre démarche part d'une bonne intention et s'effectue à titre entièrement gratuit, la loi française ne fait pas de distinction entre une vente et un don en matière de protection animale.
Adopter un animal est un véritable engagement : l'espérance de vie d'un chat est de 15 ans (jusqu'à 20 ans). Pour s'assurer que les chatons seront placés dans de bonnes conditions, la loi n° 2021-1539 impose des règles strictes aux cédants. Voici vos obligations légales avant de confier ces petits félins.
1. L'identification et l'âge de cession
Avant même de parler de démarches administratives pour l'adoptant, le donneur (le cédant) doit respecter deux règles fondamentales concernant l'animal lui-même :
- L'âge légal : il est interdit de céder un chaton (à titre gratuit ou onéreux) avant l'âge de 8 semaines révolues, afin de garantir son sevrage et son équilibre comportemental.
- L'identification obligatoire : c'est une règle souvent ignorée lors des dons entre particuliers. Tout chat cédé doit être préalablement identifié (par puce électronique ou tatouage). L'identification des chats est obligatoire avant l'âge de 7 mois. Céder un chat non identifié vous expose à une amende de 750 € (contravention de 4e classe). Les frais d'identification sont à la charge du cédant.
2. Exiger le Certificat d'Engagement et de Connaissance
La nouveauté majeure depuis octobre 2022 est l'obligation pour l'adoptant de détenir un Certificat d'Engagement et de Connaissance (CEC) pour l'espèce féline. En tant que cédant, vous avez l'obligation de vérifier ce document avant la remise du chaton.
Soyez vigilant sur les documents que vous présentent les futurs adoptants : un modèle téléchargé, complété et signé seul ne suffit pas : le certificat doit être délivré et daté par une personne habilitée.
La réglementation exige en effet que la démarche soit encadrée par un professionnel titulaire de l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques). Ce professionnel se charge de fournir un document délivré et horodaté. Le document ne requiert aucune signature de la part du délivrant ; seule la mention manuscrite et la signature de l'acquéreur doivent y figurer.
3. Le respect du délai de réflexion
Le certificat instaure un délai de réflexion obligatoire que vous, en tant que cédant, devez faire respecter. La cession de l'animal est possible au minimum 7 jours après la date de délivrance du certificat d'engagement.
Vous devez donc vérifier la date inscrite sur le document présenté par l'adoptant.
Exemple de calcul : si le certificat de votre adoptant a été délivré le 15, la cession du chaton sera possible à partir du 22.
4. Les sanctions en cas de manquement
La loi vous tient pour responsable si vous remettez un animal à une personne qui n'est pas en règle. Si vous donnez un chaton sans vérifier que le futur détenteur possède un certificat valide ou sans respecter le délai de réflexion, vous vous exposez en tant que cédant à une contravention.
Pour faciliter vos démarches et vous assurer d'être en règle, vous pouvez orienter vos futurs adoptants vers notre plateforme. Ils pourront y obtenir rapidement un certificat pour chat, délivré par Fabien NAELS, titulaire de l'ACACED (n° 2024/b38e-8b65). Le document généré intègre un QR code et un identifiant unique, ce qui vous permet, en tant que cédant, d'en vérifier la validité en quelques secondes.