Lecture ~5 min · Rédigé et validé par Fabien NAELS (ACACED n° 2024/b38e-8b65) · Mis à jour le 16/10/2026
Le certificat d'engagement et de connaissance (CEC) est obligatoire en France depuis la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Il concerne quatre espèces et doit être délivré avant toute acquisition. Voici le récapitulatif à jour pour 2026.
Les quatre espèces concernées
Le certificat est valable à vie pour l'espèce : un certificat « chat » couvre tous vos futurs chats, mais un certificat « chat » ne vaut pas pour un chien.
Qui délivre le certificat ?
Le CEC doit être délivré et daté par une personne habilitée : titulaire de l'ACACED, détenteur d'un titre équivalent, ou vétérinaire. Un modèle téléchargé et rempli seul n'est pas conforme. Pour en savoir plus, lire qui peut délivrer le certificat d'engagement.
Le délai de 7 jours
La cession de l'animal ne peut intervenir qu'au minimum 7 jours après la date de délivrance du certificat. Certificat délivré le 1er, cession possible à partir du 8. Détail sur le calcul du délai de 7 jours.
Prix et obtention en ligne
Notre service est proposé à 14,90 € et s'obtient en ligne en une dizaine de minutes : lecture du contenu pédagogique, quiz de compréhension, puis réception immédiate du PDF de 5 pages par email. Le document est horodaté, porte un identifiant unique et un QR code de vérification.
Le prix ne suffit pas à déterminer la conformité. Consultez les solutions gratuites et payantes.
Différence avec les autres documents
Ne pas confondre le CEC avec :
- Le certificat de capacité / ACACED : destiné aux professionnels qui cèdent des animaux. Explication complète.
- Le certificat de cession : document de transfert de propriété, distinct du CEC. Ne pas confondre.
Consulter le guide complet du CEC.
Références
